Legal notice

SIÈGE SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ

InkoStore SPRL
Place de l’Université, 23
1348 Louvain-la-Neuve
Belgique

Numéro de TVA

BE0835080324 RPM NIVELLES

Contact

contact@inkostore.be

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société InkoStore SPRL dont le siège social est situé à Place de l’Université, 23 – 1348 Louvain-la-Neuve – Belgique, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro BE835080324 ci-après dénommée “InkoStore” et gérant le site http://www.inkostore.be/ et, d’autre part, par toute
personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet http://www.inkostore.be/ dénommée ci-après “ l’acheteur “.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre InkoStore SPRL et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet http://www.inkostore.be/. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site http://www.inkostore.be/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société InkoStore SPRL conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site http://www.inkostore.be/ de la société InkoStore SPRL, dans la limite des stocks disponibles. La société InkoStore SPRL se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site http://www.inkostore.be/ est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société InkoStore SPRL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les frais de ports sont gratuit pour le BENELUX à partir de 79€ d’achat, et pour la France, le Royaume Unis et l’Allemagne à partir de 119€ d’achat.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Pour commander il suffit de vous rendre sur http://www.inkostore.be/, de choisir les produits qui vous intéressent et de sélectionner la bonne taille. Une fois la taille sélectionnée, ajoutez le produit au panier, vous pouvez alors continuer vos achats ou vous rendre dans le panier pour finaliser la commande.
Pour vous rendre dans le panier vous pouvez cliquer sur le petit sac en haut a droite de votre page. Il ne vous reste alors qu’à valider le panier et à indiquer votre adresse de livraison et vos éventuelles coordonnées de facturation. Passer commande implique que l’acheteur fournisse ses adresses de livraison et de facturation exactes, qu’il vérifie le montant exacte qui lui sera facturé comprenant le prix TTC de chaque article et des frais de port. Qu’il sélectionne le mode de livraison ainsi que le mode de paiement, accepte les conditions générale de vente et clique sur “Commander”.

Article 5. Conditions de paiement

Concernant les modalités de paiement, le site internet http://www.inkostore.be/ dispose d’un système de paiement sécurisé, passant par les services de Mollie. Seules les cartes suivantes sont acceptées pour le paiement en ligne :

- Les cartes de crédit : VISA/MASTERCARD
- Les cartes bancaires : BANCONTACT/MISTERCASH et MAESTRO
- Virement bancaire sur notre compte bancaire BNP PARIBAS FORTIS
IBAN : BE49 0016 3824 0171
BIC : GEBABEBB
(Toute commande payée par virement sera réservée pendant 5 jours à compter de sa validation. Au-delà de ce délai, elle sera annulée. L’acheteur en sera averti par e-mail). En cas de suspicion de fraude, InkoStore se réserve le droit d’entamer une procédure d’information complémentaire envers l’acheteur en lui demandant différents justificatifs et, suite à cette procédure, d’annuler ou de suspendre toute commande ou livraison.

Article 6. Réserve de propriété

La société InkoStore SPRL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 7. Rétractation

En vertu de la loi du 06/04/2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Seuls les produits renvoyés en parfait état et dans leur emballage d’origine pourront être
acceptés pour un échange ou un remboursement.

Article 8. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent quinze jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société InkoStore SPRL pourra fournir par e-mail
à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à l’adresse indiquée lors de la commande par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société InkoStore SPRL. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 9. Responsabilité

La société InkoStore SPRL, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site http://www.inkostore.be/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société InkoStore SPRL. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère privé, les données personnelles demandées aux clients pour la création de son compte sont exclusivement destiné à l’usage interne. InkoStore s’engage à ne divulguer aucune information à des tiers. L’acheteur dispose, à tout moment d’un droit d’accès, de modifier, de rectifier et d’opposition à ses données personnelles.. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : InkoStore SPRL Place de l’Université, 23 – 1348 Louvain-la-Neuve – Belgique.

Article 12. Règlement des litiges

En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles statuant suivant le droit belge, seront compétents. Les relations contractuelles de InkoStore avec l’acheteur sont régies par le droit belge.
Plateforme de règlement alternatif des litiges en ligne de la commission européenne ODR (Online Dispute Resolution): https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/? event=main.trader.register#inline-nav-5